L’entreprise individuelle NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE est inscrite au répertoire Sirene sous le numéro SIREN 817 898 745. (Ci-après « Nathbouv Énergétique »).
Son adresse de siège social est : 16 rue du loup pendu, 95130 FRANCONVOLLE
La société est joignable au 06 86 47 22 54 ou par courriel : nathalie@nathbouvenergetique.fr
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE et toute personne physique domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-après le « Client ») pour tout achat de services payants fournis par NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE.
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales, accompagnées de la charte de protection des données personnelles, sont accessibles à tout moment sur le Site internet https://nathbouvenergetique.fr
NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
ARTICLE 2 : Services
2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE directement. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris.
2.2. L’accès et l’utilisation des services sont soumis aux conditions et modalités suivantes :
– le Client arrivera à l’heure au rendez-vous qu’il a lui-même réservé. Tout retard réduira le temps du rendez-vous prévu d’autant.
ARTICLE 3 : Prix
Les services proposés par NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI.).
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.
Une facture est établie par NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Client pour la fourniture du service sont à la charge du Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE pour paiement anticipé.
ARTICLE 4 : Commande
L’achat d’un service est conditionné par la prise de rendez-vous, par mail, téléphone ou sur le formulaire en ligne de réservation. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique contenant un lien vers les présentes Conditions Générales.
NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
i) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la prise de commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,
ii) Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :
En cas de versement d’un acompte à la commande: un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.
NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
iii) Le règlement des achats peut s’effectuer par virement, chèque ou espèces.
En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque – la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE des sommes dues.
iiii) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE par le Client, sans préjudice de toute autre action que NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 6 : Mise en place du service
Le service acheté est disponible dès validation du paiement, aux dates et heures prévues lors de la commande. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.
ARTICLE 7 : Délais de fourniture
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone ou rendez-vous physique) et le délai convenus avec NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE.
En tout état de cause, la responsabilité de NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE s’engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai raisonnable avant la prestation prévue. En tout état de cause, NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
ARTICLE 8 : Validité de l’achat
Toute commande est valable jusqu’à la date et l’heure du rendez-vous prévu. Tout rendez-vous non honoré par le client sans information de NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE sous 48h lui sera facturé.
ARTICLE 9 : Politique de remboursement / annulation
Soins énergétiques :
Toute commande passée par le Client peut être annulée par celui-ci jusqu’à 48h avant la prestation prévue. S’il a payé par avance, l’annulation peut donner lieu à un remboursement ou à la fixation d’un nouveau rendez-vous.
Evénements organisés par NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE :
Dans le cas des événements organisés par NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE (initiations, méditations groupées, week-ends,…), la commande du client est réputée ferme et définitive et ne donnera lieu à aucun remboursement, y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
ARTICLE 10 : Droit de rétractation
Compte tenu de l’objet du contrat conclu avec NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation dans le cas où la prestation est exécutée avant la fin de ce délai (Article L221-28 1° du code de la consommation).
ARTICLE 11 : Responsabilité
NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE a souscrit toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable (Contrat multi pro N°I8 2026008 auprès des assurances du crédit mutuel).
La responsabilité de NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
La responsabilité de NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE a préalablement émis des réserves.
NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
De même, la responsabilité de NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
ARTICLE 13 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes .
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations
En cas de non-paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
1 6 .1 Tout le contenu du Site internet « https://nathbouvenergetique.fr » est la propriété de NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
1 6 .3. Pour les services fournis, NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,… etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 17 : Non validation partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
ARTICLE 18 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 19 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative au Client pourront être amenées à être traitées par NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE.
Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur les données les concernant, les Visiteurs et Clients sont invités à lire attentivement la Charte de Protection des Données personnelles.
ARTICLE 20 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS de PONTOISE.
ARTICLE 21 : Litige et médiation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir SAS Médiation Professionnelle, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut soumettre au médiateur SAS Médiation Professionnelle tout litige l’opposant au Prestataire, et les modalités de saisine sont accessibles ici : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le devis transmis au CLIENT forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
ARTICLE 22 : Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à NATHBOUV ÉNERGÉTIQUE, même si elle en a eu connaissance.